Ligot Nicolas

I.P.C.F. N°30029479

Diplomé de la «  Chambre Belge des Comptables »

Déduction fiscale des frais de voiture – renforcement des barèmes

Écrit par manager
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31
Mar
2010

Source: Art. 127, 129 et 133 Loi-programme du 23 décembre 2009 (M.B. 30 décembre 2009, éd. 1, p. 82310).

 

Art. 129. Dans larticle 198bis du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, les

modifications suivantes sont apportées :

A. la phrase liminaire de lalinéa 1er est remplacée par ce qui suit :

« Exception faite des frais de carburant, le pourcentage prévu à

larticle 66, § 1er, est : »

B. dans lalinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit :

« 1° en ce qui concerne le taux de déductibilité, selon le cas, porté ou

réduit à :

a) 120 p.c. pour les véhicules qui émettent 0 gramme de CO2 par

kilomètre;

b) pour les véhicules à moteur alimenté au diesel :

100 p.c. sils émettent au maximum 60 grammes de CO2 par

kilomètre;

90 p.c. sils émettent plus de 60 grammes de CO2 par kilomètre à

105 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;

80 p.c. sils émettent plus de 105 grammes de CO2 par kilomètre à

115 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;

75 p.c. sils émettent plus de 115 grammes de CO2 par kilomètre à

145 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;

70 p.c. sils émettent plus de 145 grammes de CO2 par kilomètre à

170 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;

60 p.c. sils émettent plus de 170 grammes de CO2 par kilomètre à

195 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;

50 p.c. sils émettent plus de 195 grammes de CO2 par kilomètre ou si aucune donnée relative à l’émission de CO2 nest disponible au sein

de la Direction de limmatriculation des véhicules;

c) pour les véhicules à moteur alimenté à lessence :

100 p.c. sils émettent au maximum 60 grammes de CO2 par

kilomètre;

90 p.c. sils émettent plus de 60 grammes de CO2 par kilomètre à

105 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;

80 p.c. sils émettent plus de 105 grammes de CO2 par kilomètre à

125 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;

75 p.c. sils émettent plus de 125 grammes de CO2 par kilomètre à

155 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;

70 p.c. sils émettent plus de 155 grammes de CO2 par kilomètre à

180 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;

60 p.c. sils émettent plus de 180 grammes de CO2 par kilomètre à

205 grammes de CO2 au maximum par kilomètre;

50 p.c. sils émettent plus de 205 grammes de CO2 par kilomètre ou si aucune donnée relative à l’émission de CO2 nest disponible au sein

de la Direction de limmatriculation des véhicules; »;

C. il est complété par les alinéas suivants :

« Lorsque les frais visés à lalinéa 1er, 1°, a, se composent damortissements,le montant déductible par période imposable est obtenu en

majorant de 20 p.c. le montant normal des amortissements de cette

période.

Les amortissements qui, conformément à lalinéa 1er, 1°, a, sont pris

en considération au-delà de la valeur dinvestissement ou de revientdes v

éhicules concernés nentrent pas en compte pour la détermination

des plus-values ou moins-values ultérieures afférentes à ces véhicules.»

Mise à jour le 01 Avril 2010