Ligot Nicolas

I.P.C.F. N°30029479

Diplomé de la «  Chambre Belge des Comptables »

FAQs

Combien vous coûtera votre voiture de société en 2012

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Écrit par manager

20
Mars
2013

Nouveau calcul pour les voitures de société

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à usage personnel à la disposition de son travailleur ou dirigeant d'entreprise, un avantage de toute nature (ATN) imposable est créé dans le chef du bénéficiaire.

Cet avantage de toute nature est soumis au précompte professionnel. La valeur de l’avantage est ajoutée au montant des rémunérations et soumise aux tranches normales du précompte professionnel.

En principe, les avantages de toute nature sont imposables pour leur valeur réelle pour le bénéficiaire. Pour certains types, la valeur est toutefois déterminée de manière forfaitaire. C’est notamment le cas de la mise à disposition de certains types de voitures de société.

Modification importante

Moyennant les réserves de rigueur, le calcul subit une modification importante.

Nouveaux paramètres
Désormais, l’avantage de toute nature sera calculé en fonction de la valeur catalogue et de l’émission de CO2 de la voiture en question.

Valeur catalogue
Par valeur catalogue il y a lieu d’entendre la valeur facturée, TVA et options comprises. Il ne sera pas tenu compte d’éventuelles réductions, etc.

Attention

Ces résultats sont sous réserve. Le calcul est basé sur des textes provisoires et est donc encore susceptible d'adaptations.
Mise à jour le Jeudi, 01 Janvier 1970 00:59
 

Atn voiture ex 2010 - rev 2009

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Écrit par manager

17
Août
2010

Forfait kilométrique

Puissance imposable en CVAvantage par kilomètre parcouru en €
Montant de baseExercice d'imposition
200820092010
4 0,1380 0,1649 0,1682 0,1750
5 0,1620 0,1936 0,1975 0,2054
6 0,1790 0,2139   0,2270
7 0,1980 0,2366   0,2511
8 0,2160 0,2581   0,2739
9 0,2350 0,2808   0,2980
10 0,2600 0,3107   0,3297
11 0,2850 0,3406   0,3614
12 0,3020 0,3609   0,3830
13 0,3210 0,3836   0,4071
14 0,3330 0,3980   0,4223
15 0,3470 0,4147   0,4401
16 0,3570 0,4267   0,4527
17 0,3640 0,4350   0,4616
18 0,3730 0,4458   0,4730
19 et plus 0,3800 0,4541   0,4819
Mise à jour le Mardi, 17 Août 2010 13:59
 

Comment réduire ces impôts

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Écrit par manager

21
Juin
2010

 1)      L’épargne pension
Pour l’année 2010, le montant qui entre en ligne de compte pour la réduction d’impôts est limité à 870 euros. La réduction d’impôts est calculée à un taux d’imposition spécifique moyen qui s’élève à minimum 30% et maximum 40%. Cela signifie concrètement que votre avantage fiscal s’élève à minimum 261 euros et à maximum 348 euros pour un versement de 870 euros.Les conjoints et partenaires légaux peuvent revendiquer chacun séparément ce montant maximum, à condition qu’ils soient chacun titulaire d’un compte épargne (collectif ou individuel) ou d’une assurance épargne.
2)      Les titres-services
Comme isolé ou cohabitants (de fait) pour lequel une imposition individuelle est établieVous avez droit à une réduction d'impôt de 30 %. La réduction d'impôt pour l'exercice d'imposition 2010 (revenus de l'année 2009) est calculée sur le montant total des achats de titres-services en 2009 diminué du prix d'achat des titres-services qui vous ont été remboursés en 2009 par la société émettrice, avec une limitation des dépenses (titres-services et chèques ALE ensemble) à 2 510 euros (exercice d'imposition 2010, revenus de 2009).Attention !Pour l’exercice d’imposition 2011 (revenus de l’année 2010), ce montant maximum s’élève également à 2 510 euros.
3)      Investissements en vue d’économiser l’énergie

    A)     En tant que locataire : Si vous occupez l'habitation avec une ou plusieurs autres personnes imposées séparément (par exemple : ménage de fait, mariés ou cohabitants légaux imposés séparément notamment pour l'année du mariage ou de la cohabitation légale, colocataires, etc.) et que vous seul avez la qualité de locataire (bail libellé à votre nom seul), la réduction d'impôt pour travaux économiseurs d'énergie ne peut être accordée qu'à vous dans la mesure où vous supportez effectivement les dépenses.Par contre, si vous occupez l'habitation avec une ou plusieurs autres personnes imposées séparément (par exemple : ménage de fait, mariés ou cohabitants légaux imposés séparément notamment pour l'année du mariage ou de la cohabitation légale, colocataires, etc.) et que tous ou certains ont la qualité de locataire (bail libellé au nom de tous ou de certains), chaque colocataire a droit à sa réduction. Cette réduction, calculée sur la base de ses propres dépenses, doit être limitée par le colocataire en divisant le montant maximum de 2 770 euros (revenus de l'année 2010/exercice d'imposition 2011) par habitation par le nombre de colocataires de l'habitation.La limite de 2 770 euros est majorée de 830 euros dans la mesure où cette majoration concerne exclusivement les dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire ou les dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique.Le fait que la facture soit libellée à votre nom ou celui d'un autre occupant (ou de tous) est sans incidence.

    B) En tant que propriétaire :

        Habitation habitée depuis au moins 5 ans

Pour les investissements économiseurs d’énergie dans une habitation qui, au début des travaux était habitée depuis au moins 5 ans, les dépenses suivantes donnent droit à une réduction d'impôts :· dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ;·         dépenses pour l'entretien des chaudières ;·dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire ;·         dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ;·         dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique ;·         dépenses pour l'installation de double vitrage ;·         dépenses pour l'isolation du toit, des murs* et de sols* ;· dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge ;·         dépenses pour un audit énergétique de l'habitation.La réduction d'impôt est accordée pour les dépenses (sommes facturées TVA comprise) qui sont effectivement faites pendant la période imposable indépendamment du moment de la réalisation des travaux.(*) Les dépenses pour l’isolation des murs et des sols ne rentrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt que lorsqu’elles ont été effectivement payées en 2009 ou en 2010.

        Habitation habitée depuis moins de 5 ansPour les investissements économiseurs d’énergie dans une habitation qui, au début des travaux était habitée depuis moins de 5 ans (y compris les constructions neuves), seules les dépenses suivantes, à partir de l’année d’imposition 2011 (revenus 2010), donnent droit à une réduction d'impôts :·         dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire·         dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique·         dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique

4)      Faire appel à un professionnel du chiffre :Faites appel à un professionnel, lui seul pourra vous conseiller et vous orienter. En tant qu’indépendant, les versements anticipés pourront réduire votre impôt ainsi que vous évitez des majorations. La Pension Libre Complémentaire pourra aussi être envisagé. C’est pourquoi des situations trimestrielles sont d’une grande importance.   
Mise à jour le Lundi, 21 Juin 2010 19:02
   

Taux d'amortissement

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Écrit par manager

11
Mai
2010

 

Taux

Le taux d’amortissement varie en fonction de la nature de l'investissement : un véhicule neuf s’amortit sur 5 ans tandis qu’un véhicule d’occasion peut s’amortir sur 3 ans. Mais, il ne s’agit pas d’une règle immuable : en effet, l’achat d’un nouveau véhicule très robuste, qui roule peu, risque d’être amorti sur une période plus longue que 5 ans. Il existe toutefois des règles usuelles :

Vehicule neuf : 20%

Immeuble commercial ou utilisé par un titulaire de profession libérale : 3%

Immeuble industriel : 5%

Outillage: 33,33%

Matériel & mobilier de bureau : 20%

Matériel informatique : 20%

Frais accessoires
Ce sont les frais qui s’ajoutent au prix de l’investissement. Par exemple :
·         frais de notaire et droits d’enregistrement dus lors de l’achat d’un immeuble ; ·         frais de transport pour l’envoi de mobilier, matériel etc. ; ·         TVA non récupérable par un contribuable non assujetti (exemple : un avocat, un médecin…).
Ces frais accessoires peuvent être directement pris en charge l’année de leur paiement soit faire l’objet d’un amortissement spécifique (exemple : 5 ans pour les droits d’enregistrement dus sur l’achat d’un immeuble) ou encore être amortis au même rythme que l’investissement lui-même.
Les frais accessoires à l’achat d’un véhicule (TVA non déductible, taxe à l’immatriculation) doivent par contre être amortis au même rythme que le véhicule lui-même.
Mise à jour le Mercredi, 20 Mars 2013 08:17
 

Les dates importantes

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Écrit par manager

03
Avril
2010

Date des versements anticipés

  10 avril

  10 juillet

  10 octobre

  20 décembre

Date des déclarations TVA trimestrielle

  20 avril

  20 juillet

  20 octobre

  20 janvier

Numéro de compte de la TVA

  679-2003000-47

 

Date du listing TVA

  30 mars 

 Date limite de l'envoi des fiches de rémunération Dirigeants d'entreprises

  30 mars

 

Date limite de l'envoi des fiches de commissions
 

  30 juin

 

Date limite de l'envoi de la déclaration fiscale Ipp (papier)

  30 juin

 

Date limite de l'envoi de la déclaration fiscale Ipp par un professionnel (tax on web)

   31 octobre

Mise à jour le Samedi, 03 Avril 2010 22:39